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Les députés adoptent les lois modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale

Assemblée nationale

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Les députés ont adopté, vendredi, à l’unanimité les lois modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale.

S’exprimant devant les députés, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba a affirmé que la modification du Code pénal est une  »réforme majeure » de modernisation de la justice.

Selon lui, cette nouvelle loi vise à  »réactualiser la législation en matière de terrorisme et cybercriminalité ».

Pour le Code de procédure pénale, l’exposé des motifs indique qu’il vise, d’une part, de réadapter certains aspects de la législation en vue d’une plus grande efficacité de l’action judiciaire dans la lutte contre les actes terroristes leur financement, et d’autre part, de permettre la mise en place d’institutions destines a prévenir de tels actes.

Il est envisagé des réaménagements susceptibles d’améliorer le dispositif de lutte contre le terrorisme dont le renforcement des moyens d’investigation avec l’institution d’une section d’enquêteurs en matière de terrorisme auprès du Tribunal de grande instance de Dakar et l’allongement du délai de garde à vue fixé à 86 heures renouvelables deux fois.

Dans la lutte contre certaines nouvelles formes de délinquance, la réforme prévoit le renforcement des pouvoirs de juge d’instruction et des prérogatives de l’officier de police judiciaire dans la collecte des preuves dans les cas d’infraction en matière de cybercriminalité.

La réforme vise également à renforcer les droits de la défense travers la présence de l’avocat dès la première heure de la garde à vue.

APS

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