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SENEGAL – La loi transformant les titres précaires en titres fonciers adoptée

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a titreLes députés ont adopté, vendredi, le projet de loi n°18/2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation. Désormais, tous les titres précaires vont être transformés en titres fonciers.

«Un acte de haute portée sociale». C’est en ces termes que certains députés ont qualifié la décision du gouvernement de transformer les titres précaires en titres fonciers. Le texte l’autorisant était soumis, vendredi, à l’adoption de l’Assemblée nationale. Comme ils l’ont déjà souligné en commission, les députés sont d’avis que cette loi aura un impact certain sur les couches les plus défavorisées car devant leur permettre d’accéder à la pleine propriété foncière. Pourtant, c’est l’objectif que visaient la Loi n°87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines et la Loi n°2011-06 du 30 mars 2011 autorisant la transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers.

Cependant, ces deux textes législatifs n’ont pas eu les effets escomptés. « Les objectifs visés à travers le texte de 1987 n’ont pas été atteints à cause surtout des prix de vente des terrains domaniaux jugés assez exorbitants par une bonne frange de la population. De même, pour le texte de 2011, depuis sa mise en vigueur, le nombre de demandes de transformation de permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers reste extrêmement faible », a expliqué le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan. Devant ce constat, il paraissait urgent d’envisager des mesures plus hardies et plus accessibles aux populations concernées avec la double ambition de faciliter davantage l’accès à la pleine propriété foncière aux populations et d’assurer aux textes de loi les conditions d’une pleine application.

122.000 titres délivrés
Cela d’autant plus que, a fait remarquer le ministre, depuis que le titre foncier existe et, ce, bien avant les indépendances, « seuls 122.000 titres ont été délivrés pour tout le Sénégal ». Cela s’explique, selon lui, par le fait que le processus d’obtention de ce sésame est particulièrement « ardu ». Pour Amadou Bâ, cette loi restera comme l’une des plus importantes qu’aura votée la 12ème Législature dont le mandat arrive à son terme.

Les terrains concernés par la cession gratuite sont ceux situés dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme approuvé ou résultant d’un lotissement approuvé par l’administration et ceux attribués par voie de bail ordinaire, par bail emphytéotique ou ayant fait l’objet d’une concession du droit de superficie. Quant à la transformation des titres précaires en titres fonciers, elle vise les terrains faisant l’objet de « permis d’habiter », des « autorisations d’occupation » et des « autorisations d’occuper ». Cependant, face aux rumeurs faisant cas de la mise à l’écart de certaines zones du pays par cette loi, le ministre a tenu à souligner que ce texte est de « portée nationale » et non « discriminatoire ». Ce qui veut dire que les banlieues, les villages traditionnels du Cap-Vert comme les zones de terroirs sont également concernés. Toutefois, le ministre précise que, cette loi se concentre d’abord sur les terrains domaniaux situés dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme approuvé ou résultant d’un lotissement approuvé par l’administration. Car, a-t-il dit, « pour les habitations spontanées, il faudra nécessairement passer par une restructuration ». Pour trouver une solution aux jugements d’hérédité qui constituent un « casse-tête » pour l’administration, le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan a déclaré qu’il est envisagé la mise en place d’un guichet unique pour « dénouer tous ces conflits latents ».

Le Soleil

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